Dans notre précédent article, nous avons évoqué un changement concernant la mention obligatoire « Entrepreneur individuel » à partir du 15 mai et la séparation des biens personnels et professionnels.
Nous allons maintenant faire un récapitulatif global des grands changements pour les micro-entrepreneurs en 2022.
- La différenciation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel : depuis le 15 mai 2022, la mention « Entrepreneur Individuel » est obligatoire. Cela permet de faire une dissociation du patrimoine personnel et professionnel du micro-entrepreneur. Cela permet au créanciers de ne pas saisir vos bien personnels. Attention cette règle s’applique uniquement aux créances après le 15 mai 2022.
- La facilité du passage du statut de micro-entrepreneur à un autre statut (EURL, SARL, SAS …) : ce passage nécessitait jusqu’à présent des formalités administratives lourdes : l’objectif est de simplifier la création de votre société afin de pouvoir transférer l’ensemble de votre patrimoine professionnel en une seule opération.
- L’obtention de l’attestation de vigilance : l’attestation de vigilance est un document remis par l’URSSAF qui atteste que l’on est à jour dans le paiement de ses cotisations. Le micro-entrepreneur ne pouvait pas avoir ce document tant qu’il n’avait pas déclaré son chiffre d’affaire. Depuis 2022, le micro-entrepreneur peut se voir attribuer ce document dès le début de son activité.
- La suppression du délai de carence : auparavant vous deviez attendre 90 jours avant de pouvoir déclarer votre premier chiffre d’affaire, dorénavant vous pouvez le faire dès la fin de votre premier mois d’activité.
- Augmentation du barème de l’impôt sur le revenu : le gouvernement revalorise les tranches d’imposition de 1,4%. Cela veut dire que le micro-entrepreneur pourra réaliser un peu plus de chiffre d’affaire sans pour autant changer de tranche d’imposition.
- Aide supplémentaire à l’embauche des alternants : jusqu’en juin 2022, tous les micro-entrepreneurs de moins de 30 qui embauchent des alternants, peuvent bénéficier de l’ai exceptionnelle de 5000 ou 8000 €. De cette manière, l’état paie une partie du salaire de l’alternant, ce qui réduit les charges de l’employeur.
- Le statut de conjoint collaborateur s’étend désormais au concubin : auparavant le statut de conjoint collaborateur n’était réservé qu’aux couples mariés. Désormais, ce statut est ouvert au concubin de l’auto-entrepreneur
- Les indemnités journalières lors du congé maternité : en tant que maman et micro-entrepreneuse, il est maintenant possible de maintenir ses droits aux indemnités journalières au titre de sa dernière activité. La rétroactivité des droits s’applique à partir du 1er janvier 2020.
- Préservation des droits à la retraite après la crise sanitaire COVID-19 : Si l’activité du micro-entrepreneur fait partie des secteurs les plus impactés par la crise (événementiel, sport, restauration, hôtellerie), ses trimestres de retraite de l’année 2020 et 2021 sont automatiquement validés, à partir de la moyenne des trimestres validés sur les trois dernières années, peut importe la perte de chiffre d’affaire.
Nous reviendrons plus en détails sur ce point dans un prochain article. En attendant, n’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés.