Certaines personnes le découvrent, mais quand un futur retraité fait appel à un prestataire privé afin de percevoir ses droits à la retraite, le montant de la prestation est totalement déductible des revenus imposables.
A noter que
- seules les prestations d’aide à la liquidation sont déductibles. Par exemple, les prestations de conseils, les audits et bilans préalables à la liquidation ne sont pas à prendre en compte dans le montant de la déductibilité fiscale.
- les frais engagés doivent être justifiés par une facture
- le paiement de la prestation doit être fait la même année que le départ en retraite du contribuable. Par exemple le futur retraité souhaite prendre sa retraite le 1er octobre 2022, la prestation doit être payée au cours de cette même année, il devra déclarer cette dépense lors de sa déclaration de revenus pour l’année 2022.
Pour information, voici ce que dit le Bulletin Officiel des Finances Publiques des Impôts :
« La doctrine administrative précise (cf. I-A-1 § 50) que ne peuvent être admises en déduction du montant des pensions et rentes viagères à titre gratuit que certaines menues dépenses payées pour l’encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie par exemple, ou les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d’une pension alimentaire.
Les frais correspondants aux prestations de conseil en matière de retraite, qui peuvent d’ailleurs être engagés très en amont de la liquidation effective de leurs droits par les personnes concernées de leurs droits à pension, ne peuvent être regardés comme directement liés à l’acquisition ou la conservation du revenu.
En revanche, les prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l’acquisition effective de ces derniers.
A la condition d’être dûment individualisées et justifiées, les dépenses correspondantes peuvent par suite être admises en déduction des pensions et rentes viagères à titre gratuit pour leur montant total.
Par ailleurs, pour être admises en déduction du revenu imposable au titre d’une année, les dépenses doivent être payées au cours de la même année. Ainsi, les honoraires versés pour des prestations d’assistance en vue d’obtenir la liquidation des droits à la retraite doivent être déduits l’année de leur paiement. »
Lien vers le BOFIP
Comment déclarer les frais engagés lors de la déclaration d’impôt ?
Le montant de la prestation doit être déduit de vos pensions de retraite, à indiquer dans la case « Traitement des salaires ». Le surplus de ces dépenses, doit être indiqué dans la partie 6DD du formulaire 2042 C, « déclaration de revenu complémentaire » dans la case 6.1 « charges et imputations diverses« . Vous trouverez ci-joint la notice du site internet impôts.gouv.fr concernant les déductions fiscales.
Il faut garder impérativement votre facture afin de pouvoir justifier votre dépense lors d’un contrôle fiscal.
Retrouvez tous nos formulaires concernant votre déclaration d’impôt, dans la rubrique « formulaires » de notre site internet.