Les conditions afin d’ouvrir vos droits au chômage.
Vous aller être licencié, vous arrivez en fin de contrat à durée déterminée ou encore vous souhaitez démissionner ? Voici les éléments importants qu’il faut savoir.
Démission, rupture conventionnelle, licenciement ou fin d’in contrat à durée déterminée.
Les conditions d’ouverture de droit de l’assurance chômage :
- Avoir travaillé au moins 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures) dans les 24 derniers. Si vous êtes âgé de plus de 53 ans, cette période est sur les 36 derniers mois, à la date de la fin de votre dernier contrat de travail. La durée peut être prise en compte selon un ou plusieurs employeurs précédent votre perte d’emploi.
- Vous avez involontairement perdu votre emploi : licenciement (peut importe le motif), fin d’un contrat à durée déterminée, ou suite à une rupture conventionnelle en commun accord avec votre employeur.
- Vous avez l’obligation de vous inscrire à Pôle emploi dans les douze mois qui suivent la perte de votre emploi et fournir l’attestation que votre employeur vous aura transmis à la fin de votre contrat de travail.
- Vous avez démissionné? En principe une démission ne donne pas droit à l’ouverture de vos allocations chômage sauf pour motif considéré comme légitime.
En cliquant sur le lien ci dessous, vous trouverez les motifs dérogatoires afin de pouvoir bénéficier de vos droits au chômage :
Si vous n’êtes pas dans le cas d’une démission légitime, vous pouvez demander l’examen de votre situation à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) suivant la date à laquelle les allocations vous ont été refusées, par une commission régionale de Pôle emploi, l’instance paritaire régionale (IPR). Elle réunit les représentants locaux des organisations syndicales et patronales. Selon vos efforts de reclassement, cette instance peut décider de vous attribuer des allocations à partir de votre 5ème mois de chômage.
Suite à la crise du COVID19, il existe deux nouveau cas de démission légitime.
Ainsi, sont éligibles à une ouverture de droit, les salariés qui ont démissionné entre le 1er juin et le 29 octobre 2020, dans le but de reprendre un nouvel emploi en CDI ou CDD d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :
- s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés (correspondant à 91 jours calendaires, soit 3 mois).
- Cette rupture par l’employeur doit intervenir à compter du 1er mars 2020 ;ou au contraire, ne s’est pas concrétisée par une embauche effective qui devait intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, il appartient au salarié de justifier qu’il était titulaire d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail. A défaut de pouvoir produire ces documents, l’intéressé peut produire une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.
Ces deux nouveaux cas de démission légitime sont applicables pour toute décision de prise en charge intervenant à compter du 30 décembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.