L’année 2022 est signe de nouveauté pour les micro-entrepreneurs. En effet des changements sont à prévoir à partir du 15 mai de cette année.
De quoi s’git-il ?
Jusqu’à présent, le patrimoine personnel et professionnel du micro-entrepreneur étaient confondus, c’est à dire que les créanciers pouvaient se servir autant d’un côté que de l’autre. Cette contraintes poussait certains d’entre eux à basculer sous le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
A partir du 15 mai 2022, les créanciers ne pourront plus saisir le patrimoine personnel du micro-entrepreneur, mais uniquement le patrimoine professionnel. L’ajout de cette nouvelle condition à pour conséquence la fin des EIRL. En effet, elles seront progressivement supprimées, et les demandes de création d’EIRL ne sont actuellement plus acceptées.
Dès le 15 mai 2022 vous devrez donc afficher la mention « Entrepreneur individuel » devant ou après votre nom d’usage :
- Sur vos devis et factures.
- Sur vos contrats (CGV, lettre de mission, CGU).
- Sur votre compte bancaire professionnel.
- Sur votre livre des recettes/achats.
- Sur vos documents publicitaires (flyers, brochures commerciales).
- Sur votre site internet
- Dans votre signature et toutes vos correspondances
Si vous n’indiquez pas cette mention, vous vous exposez à une amende de 750 € et vos créanciers pourront saisir votre patrimoine personnel.
Pour les créations avant la réforme, l’application de la nouvelle réforme ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Sources : Décret 2022-275, relatif à la définition du patrimoine professionnel du micro-entrepreneur.